Remettre l'humain et le droit au cœur de l'action des CAF
Cinq exigences pour une Convention d'objectifs et de gestion responsable
1. Sortir de l’illégalité des pratiques et des contrôles
2. Humaniser les relations et favoriser la médiation
3. Restaurer la transparence, base de la justice
4. Mettre les capacités du numérique au service de la relation humaine
5. En finir avec l’affaiblissement de la protection sociale
Les propositions du collectif Changer de Cap s’appuient sur l’accompagnement de milliers d’allocataires dans leurs démarches d’accès aux droits sociaux, des enquêtes réalisées sur le blocage dans l’accès au droit et des témoignages accablants émanant d’allocataires en difficulté avec les Caisses d’Allocations Familiales (CAF). Ces observations montrent les conséquences dévastatrices, par choix politique, d’un rejet des plus vulnérables et l’ampleur des pratiques illégales et discriminatoires, l’aggravation du mal-être social et des souffrances psychiques qui en résultent pour une part croissante de la population et pour les agents des CAF.
Ces pratiques sont fortement aggravées par les réductions d’effectifs et par une dématérialisation à marche forcée confiée à de multiples prestataires privés, l’absence de relations humaines et le ciblage des contrôles sur les plus vulnérables à travers des « scores de risques ». La maltraitance institutionnelle envers les plus vulnérables qui en résulte pose un problème non seulement juridique mais aussi éthique, car ce qui est en jeu ce sont les droits fondamentaux et la dignité des personnes.
À travers ces exigences, nous réaffirmons la nécessité, à l’heure où la montée des périls exige la mobilisation de tous, d’une société solidaire de justice et de droit, où chacun a sa place pour répondre aux défis qui nous attendent. Il s’agit, à travers la prochaine Convention d’Objectifs et de Gestion, de remettre l’humain et le droit au cœur de l’action des CAF et leur rendre leur vocation première de solidarité, d’accès au droit et de bienveillance en retrouvant les logiques de confiance et de solidarité qui animent encore beaucoup d’agents.
Qu'est-ce que la COG ?
Les Conventions d’objectifs et de gestion concernent toutes les branches de la Sécurité sociale, y compris, donc, la branche famille. Ce contrat quinquennal signé entre l’Etat, en l’occurrence les ministères des Affaires sociales et du Budget et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) fixe les objectifs et la stratégie, tout autant que les moyens et la programmation.
La COG constitue la véritable feuille de route de la CNAF et des CAF sur une période de 5 ans, évaluée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Elle établit de grands principes, par exemple sur la période 2018-2022 : « Un service public simple et accessible », « Un service public plus personnalisé », « Un service qui se transforme et gagne en efficience ». Au-delà de ces grands chapitres au titre certes attractifs, la Convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 entérine la dématérialisation totale des démarches, nous parle « d’égalité de traitement des usagers sur tout le territoire » (sic !) et pose noir sur blanc l’objectif de services publics « moins coûteux ».
En 2023, une nouvelle Convention d’objectifs et de gestion doit être signée, même si les discussions auront selon toute vraisemblance plusieurs mois de retard.
Le collectif Changer de Cap entend faire entrer la COG 2023-2027 dans le débat public, tant elle concerne des dizaines de millions de personnes : 13,8 millions de foyers allocataires en 2021, et en particulier bien sûr des familles avec enfants. Dans tous les départements, les CAF sont présentes dans notre quotidien, sur des questions aussi cruciales que la petite enfance, le logement, la solidarité et l’insertion. Le moment est venu de permettre à chacun de se saisir des enjeux de la convention d’objectifs et de gestion, aux associations et aux citoyens de prendre la parole et de se faire entendre, dans l’esprit des fondateurs de la sécurité sociale.