Remettre l'humain et le droit au cœur de l'action des CAF

Cinq exigences pour une Convention d'objectifs et de gestion responsable

1. Sortir de l’illégalité des pratiques et des contrôles

Nous demandons l'interdiction des décisions automatiques et de toute suspension préventive des droits, la fin des contrôles abusifs et des procédures sources de maltraitance et de discriminations envers les plus fragiles. Les décisions concernant les allocataires doivent respecter la loi, être motivées et notifiées, tenir compte du reste à vivre en cas de remboursements. Le caractère intentionnel de la fraude doit être prouvé par la CAF. Nous demandons l’instauration d’un contrôle de légalité et une mission d’évaluation des obstacles rencontrés par les allocataires pour obtenir justice.

2. Humaniser les relations et favoriser la médiation

Nous défendons la réception physique des usagers par des agents qualifiés des CAF, en nombre suffisant et disponibles, pouvant prendre la main sur les machines afin de pouvoir régler les situations dans leur diversité et leur complexité. Cette exigence s’accompagne de celle de la restauration d'un corps de médiateurs-assistants sociaux au sein des CAF, du renforcement des moyens du service formation et de la direction des services informatiques (DSI). Un plan massif d'embauche d’au moins 3 000 agents est pour cela nécessaire.

3. Restaurer la transparence, base de la justice

Nous réclamons la publication intégrale des lettres réseau et des informations techniques, qui impactent les décisions concernant les allocataires, mais aussi l’accès de chacun à ses données personnelles et aux calculs algorithmiques réalisés, sans délai et sans formalisme. Une médiation doit être restaurée à tous les niveaux par l'indépendance du médiateur national et un réseau de correspondants départementaux pouvant intervenir gratuitement et rapidement.

4. Mettre les capacités du numérique au service de la relation humaine

Nous demandons un débat public pour juger de la pertinence du recours massif aux prestataires privés, la réappropriation du numérique comme un commun par la remise en place d'équipes stables en interne, animées par une éthique du service public, suffisamment nombreuses pour développer les applications, cogérer les évolutions dans la transparence en y associant les usagers et toutes les parties en cause. Cela suppose la fin du recours à des entreprises privées agissant dans l’opacité.

5. En finir avec l’affaiblissement de la protection sociale

Il est nécessaire de revenir sur l’objectif sous-jacent d’une baisse continue des impôts, de l’affaiblissement de la protection sociale et sa répercussion sur les prestations en valeur réelle, aggravée par l'inflation. Il conviendra de revoir la programmation quinquennale transmise à l’Union européenne, contradictoire avec l’objectif affiché d’accès aux droits, et d’évaluer les conséquences économiques, sociales, sanitaires et écologiques de la dématérialisation et d’un recul de la solidarité, comme l'exige la loi organique.

Les propositions du collectif Changer de Cap s’appuient sur l’accompagnement de milliers d’allocataires dans leurs démarches d’accès aux droits sociaux, des enquêtes réalisées sur le blocage dans l’accès au droit et des témoignages accablants émanant d’allocataires en difficulté avec les Caisses d’Allocations Familiales (CAF). Ces observations montrent les conséquences dévastatrices, par choix politique, d’un rejet des plus vulnérables et l’ampleur des pratiques illégales et discriminatoires, l’aggravation du mal-être social et des souffrances psychiques qui en résultent pour une part croissante de la population et pour les agents des CAF.

Ces pratiques sont fortement aggravées par les réductions d’effectifs et par une dématérialisation à marche forcée confiée à de multiples prestataires privés, l’absence de relations humaines et le ciblage des contrôles sur les plus vulnérables à travers des « scores de risques ». La maltraitance institutionnelle envers les plus vulnérables qui en résulte pose un problème non seulement juridique mais aussi éthique, car ce qui est en jeu ce sont les droits fondamentaux et la dignité des personnes.

À travers ces exigences, nous réaffirmons la nécessité, à l’heure où la montée des périls exige la mobilisation de tous, d’une société solidaire de justice et de droit, où chacun a sa place pour répondre aux défis qui nous attendent. Il s’agit, à travers la prochaine Convention d’Objectifs et de Gestion, de remettre l’humain et le droit au cœur de l’action des CAF et leur rendre leur vocation première de solidarité, d’accès au droit et de bienveillance en retrouvant les logiques de confiance et de solidarité qui animent encore beaucoup d’agents.

Qu'est-ce que la COG ?

Les Conventions d’objectifs et de gestion concernent toutes les branches de la Sécurité sociale, y compris, donc, la branche famille. Ce contrat quinquennal signé entre l’Etat, en l’occurrence les ministères des Affaires sociales et du Budget et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) fixe les objectifs et la stratégie, tout autant que les moyens et la programmation.

La COG constitue la véritable feuille de route de la CNAF et des CAF sur une période de 5 ans, évaluée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Elle établit de grands principes, par exemple sur la période 2018-2022 : « Un service public simple et accessible », « Un service public plus personnalisé », « Un service qui se transforme et gagne en efficience ». Au-delà de ces grands chapitres au titre certes attractifs, la Convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 entérine la dématérialisation totale des démarches, nous parle « d’égalité de traitement des usagers sur tout le territoire » (sic !) et pose noir sur blanc l’objectif de services publics « moins coûteux ».

En 2023, une nouvelle Convention d’objectifs et de gestion doit être signée, même si les discussions auront selon toute vraisemblance plusieurs mois de retard.

Le collectif Changer de Cap entend faire entrer la COG 2023-2027 dans le débat public, tant elle concerne des dizaines de millions de personnes : 13,8 millions de foyers allocataires en 2021, et en particulier bien sûr des familles avec enfants. Dans tous les départements, les CAF sont présentes dans notre quotidien, sur des questions aussi cruciales que la petite enfance, le logement, la solidarité et l’insertion. Le moment est venu de permettre à chacun de se saisir des enjeux de la convention d’objectifs et de gestion, aux associations et aux citoyens de prendre la parole et de se faire entendre, dans l’esprit des fondateurs de la sécurité sociale.