Cinq exigences pour une Convention d'objectifs et de gestion responsable

3. Restaurer la transparence, base de la justice

Les propositions

D'abord un changement d'esprit

La transparence repose d’abord sur un changement d’état d’esprit des contrôleurs et des services contentieux de certaines CAF c’est-à-dire la prise en compte de la bonne foi de la grande majorité des allocataires faisant l’objet d’une procédure, et l’application effective par la CAF des directives de la tutelle, qui enjoint de tenir compte des situations de précarité. Cela suppose le recadrage des abus de droit de certains contrôles, contraires au serment des contrôleurs, telles que des méthodes policières, intimidations, contrôles exclusivement à charge, etc. et la promotion d’une politique de confiance, en actes et non en paroles.

Cependant, ces conduites ne sont pas celles de tous les contrôleurs, ni de toutes les CAF. Certains, qui ont un réel souci d’être au service de l’accès aux droits, ne transforment pas les erreurs en fraudes. D’autres accompagnent les usagers, mettent en avant leur mission première au service des allocataires et n’appliquent que partiellement les directives de la CNAF, comme mentionné par la Cour des comptes dans sa certification 2021 des comptes de la Sécurité sociale (p109). Il est urgent de s’appuyer sur ces exemples pour développer la transparence et la confiance là où c’est nécessaire.

Le but principal des contrôles doit devenir l’accès au droit et non la recherche de soi-disant fraudes, au vu du faible montant des fraudes par rapport à celui du non-recours. Cela implique la reconfiguration des algorithmes et un programme de formation des agents et des contrôleurs. La direction de la CNAF doit être la garante de cette reconversion.

Publier les lettres réseaux et les informations techniques

Pour établir un dossier ou réclamer un indu, les agents des CAF et les contrôleurs s’appuient sur des lettres réseaux et des instructions techniques qui précisent les modalités de traitement des dossiers. Plusieurs centaines de lettres réseaux sont éditées chaque année, mais très peu sont publiées. La CNAF se justifie en disant qu’elles ne sont pas opposables. Pourtant, formellement, ce sont des circulaires, car elles sont porteuses d’obligations impératives pour les citoyens, qui doivent pouvoir les connaître pour s’y conformer,.

Face aux critiques sur ce manque de transparence, la CNAF publie au compte-gouttes quelques lettres réseaux et transpose nombre de règles dans des « instructions techniques », qui de ce fait devraient être également publiées.

En effet, les circulaires sont des textes « qui permettent aux autorités administratives d’informer leurs services. Toute circulaire dotée de dispositions impératives est attaquable lors de sa parution, et doit être publiée sur un site  internet dédié ».

Les lettres réseaux et les instructions techniques doivent être publiques, accessibles à tous et rappelées dans la notification des décisions aux allocataires en application de l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Nous demandons leur accessibilité aux allocataires et leur publication sur un site dédié, au nom de la transparence et de leur droit à l’information.

Fournir à chaque personne les données et les traitements algorithmiques qui la concerne

Tout citoyen a le droit de connaître les données qu’un organisme détient sur lui, dans un format compréhensible, ainsi que les profilages, décisions automatisées, utilisation de ces données, destinataires, etc.. Il a le droit de rectifier ses données personnelles, comme le rappelle la CNIL et comme l’impose le RGPD, en particulier dans son article 22.

Nous demandons la reconfiguration des logiciels afin de fournir automatiquement aux allocataires l’ensemble de leurs données personnelles utilisées et les traitements effectués pour parvenir à la prise de décision. Il est tout autant nécessaire de donner aux usagers la possibilité de les rectifier, dans le respect le Code des relations entre le public et l’administration en application de l’article L311-3.

En cas de contrôle, de déclaration d’indu, de rappels ou d’accusation de fraude, il est actuellement très difficile pour un allocataire d’accéder au dossier le concernant, aux motivations qui ont provoqué sa remise en cause, etc. Nous demandons la fourniture de ces informations au plus tard sous 15 jours, c’est-à-dire dans un délai compatible avec les délais de recours, Cela suppose une simplification drastique du parcours du combattant administratif actuel.

Un médiateur national indépendant, des recours de proximité sans formalisme

De nombreux contentieux pourraient être évités par une médiation indépendante et des recours de proximité sans formalisme. Si l’objectif est de généraliser l’accès au droit, et non de décourager les recours, plusieurs propositions peuvent être formulées.

Rendre indépendant le médiateur national. Celui-ci serait chargé de veiller à la légalité des algorithmes et des instructions de la CNAF, publiques et internes et au respect du droit. La mise en place de médiateurs nommés par leur hiérarchie ne permet pas d’atteindre les objectifs espérés et s’apparente plutôt à l’inspection générale de la police nationale, dont on connaît les biais. Cela nécessite une modification de la loi ESSOC, qui a placé les médiateurs sous l’autorité des directeurs des organismes.

Nous proposons que le médiateur national puisse s’appuyer sur un réseau de correspondants départementaux (magistrat honoraire, ancien élu local, etc.), comme cela existe à la MSA, pouvant intervenir gratuitement, sans formalisme et rapidement, pour exercer un rôle de recours non juridictionnel.

Ces correspondants doivent être joignables par téléphone par des allocataires non accompagnés, éloignés des procédures administratives ou/et du numérique. Ils doivent pouvoir saisir de toute urgence une assistante sociale de la CAF pour les cas mettant en danger l’intégrité des familles, le maintien dans le logement, la vie autonome en situation de handicap, notamment en matière de non-respect du reste à vivre, de suspensions préventives, d’erreurs manifestes de la CAF. Leur rôle serait également de transmettre les cas posant problème au médiateur national.

S’appuyer sur les relais locaux du Défenseur des droits. Il existe un réseau de 550 relais locaux du Défenseur des Droits, bénévoles et indépendants, qui peuvent saisir les autorités sur les cas qui leur sont signalés, et peuvent avoir le soutien de l’équipe juridique du Défenseur des Droits.

Mais dans certains départements, notamment en Île-de-France, dans le Rhône, etc., ces relais locaux ne sont pas opérationnels, car ils sont complètement submergés par le nombre de cas qui leur sont soumis, et les délais de réponse sont très longs. Dans ce cas, ils ne font que constituer une étape supplémentaire dans un parcours déjà très long et dissuasif pour obtenir justice.

Certains de ces relais locaux sont fatigués de voir les agents des Maisons France Services, démunis et non formés, leur renvoyer systématiquement les usagers.

Il serait donc souhaitable de s’appuyer sur les relais locaux du Défenseur des Droits, à condition de développer suffisamment ce réseau et lui donner les moyens nécessaires pour que tous soient opérationnels.