Dématérialisation et contrôles discriminatoires :
"Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF"

Le collectif Changer de Cap a initié un appel par le biais d’une tribune publiée le 5 avril 2022 par Basta! 

Cet appel peut être signé par tous. Vous pouvez également le télécharger au format PDF.

La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.

Tous fichés…

Plus de 1 000 données par personne sont collectées pour 13 millions de foyers[1], grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…) Les contrôleurs ont en outre le pouvoir de consulter nos comptes bancaires, nos factures de téléphone et d’énergie… Toutes ces données sont traitées à notre insu.

Chaque allocataire fait l’objet d’un profilage établi par un logiciel, mais selon des variables définies par des décisions humaines. Des algorithmes déterminent des « scores de risque » de fraude, qui débouchent sur un véritable harcèlement des personnes en difficulté. Sont qualifiés de « risque » les variations de revenus, les situations familiales atypiques, la naissance hors de France… Il en résulte un ciblage des contrôles sur les personnes précaires, handicapées ou vulnérables.

Plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF en 2020. Les témoignages collectés confirment la concentration de ces contrôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des personnes handicapées, d’origine étrangère….

Des contrôles indignes et illégaux

Les méthodes de contrôle sont tout aussi inacceptables. La plupart de ces contrôles sont déclenchés automatiquement, sans en informer les allocataires et parfois sans notification, ce qui est contraire à la loi. Juridiquement la fraude doit être intentionnelle, mais ici les incompréhensions, les difficultés face au numérique, les erreurs, y compris celles des CAF, sont assimilées à de la fraude[2].

Les procès-verbaux sont remplacés au mieux par des notifications sommaires, qui ne précisent ni les modalités de calcul de l’indu, ni les délais de réponse, ni les voies de recours. Dans de nombreux cas, les allocations sont suspendues pendant toute la durée du contrôle, sans respect du reste à vivre légalement imposé à tous les créanciers. Les contrôleurs sont pourtant dotés de larges pouvoirs juridiques et d’investigation, mais le calcul de leur prime d’intéressement dépend du montant des indus frauduleux détectés.

Ces dérives sont amplifiées par la désorganisation des CAF, suite à la numérisation et aux réductions d’effectifs. Les allocataires connaissent de nombreux retards, des erreurs, des versements à tort, des absences de réponses, l’impossibilité de trouver un interlocuteur. On imagine le mal-être et la dégradation des conditions de travail des agents soucieux de défendre un service public humain.

Les conséquences de telles orientations sont dévastatrices sur le plan social. La Fondation Abbé Pierre montre comment des familles ont été expulsées suite à des recouvrements qui ne tenaient pas compte du reste à vivre[3]. Rappelons que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, que 12 % des Français souffrent de difficultés psychiques. L’action présente de la CAF y contribue, comme le montrent les témoignages recueillis.

Une police et une justice parallèles

Ainsi, à la faveur de la numérisation, une police et une justice numérique parallèles se mettent en place, insensibles à des situations humaines parfois dramatiques. Ces pratiques ne respectent pas les principes fondamentaux du droit, et sont entachées d’illégalité[4]. Elles découlent de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 de la CNAF qui assimile les CAF à des entreprises et considère les prestations sociales comme des coûts à réduire. Tout en pratiquant en permanence le double langage, le pouvoir politique considère toujours « qu’on met un pognon de dingue dans des minima sociaux ».

Transparence, légalité, solidarité

On ne peut que s’inquiéter de l’intention de l’actuel président, s’il est réélu, de généraliser le versement automatique des aides sociales. S’il s’agit d’étendre ce type de pratiques, ce projet de maltraitance institutionnelle est inacceptable et monstrueux.

*

C’est pourquoi nous demandons le démantèlement des pratiques illégales qui se sont développées, l’instauration de sanctions contre ceux qui les ordonnent délibérément et un retour aux missions fondatrices de la Sécurité sociale et des services publics, dans une logique de confiance et de solidarité.

Toute la transparence doit être faite sur la récolte et le traitement des données personnelles des allocataires par la CAF, ainsi que sur le rôle des logiciels et des algorithmes dans la prise de décision.

Il est indispensable de remettre les humains au cœur du service public, tout particulièrement dans les CAF, et de faire du numérique un outil pour rendre effectif l’accès de chacun à ses droits sociaux, tout en respectant son intimité.

[1] Vincent Dubois, Contrôler les assistés, Raisons d’agir, 2020, p. 257.

[2] Comme le soulignait le Défenseur des Droite dès 20217 : lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les usagers ? Voir ici

[3] Fondation Abbé Pierre, 2020, Prestations sociales de la CAF et logement. Enquête sur les freins rencontrés 2020. Voir ici

[4] Cabinet DBKM. Incompatibilité des mesures nationales de lutte contre la fraude aux prestations sociales avec le Pacte des droits civils et politiques. Rapport au comité des droits de l’homme des Nations unies (voir ici)

Signez cet appel de Changer de Cap

(Les associations / organisations signataires peuvent simplement inscrire X et X dans les champs nom et prénom)

Les 130 premiers signataires

Isabelle MAURER, Archipel des sans voix, allocataire multi-controlée

Mohammad AKBAR, Association Justice insertion droits

Isabelle MILLEQUANT-SURR, allocataire multicontrôlée

Jean-Claude AMARA, Droits Devant

Farida AMRANI, syndicaliste CGT

Hichem ATKOUCHE, SUD Commerces et Services IDF

Etienne ADAM, syndicaliste, Ensemble

Advocacy-France

Alima AROUALI, cinéaste

Geneviève AZAM, économiste (Université Jean Jaurès, Toulouse), essayiste.

Nadine BECRET, Les Caves à Musiques Tergnier

Miguel BENASAYAG, philosophe, Collectif Malgré TOUT

Maxime BENATOUIL, professeur en sciences sociales

Yael B. , Allocataire contrôlée

Christian BENEDETTI, metteur en scène

Claude BERNHARDT, metteur en scène

Julien BLAINE, auteur

Françoise BLOCH, socio-anthropologue

Bernard BLOCH, comédien, metteur en scène

Jean-Claude BOUAL, syndicaliste et militant associatif

Fathi BOUAROUA, AprèsM Marseille, ex dir.régional Fondation Abbé Pierre en PACA

Martine BOUDET, didacticienne, conseil scientifique d’Attac France

Paul BOUFFARTIGUE, sociologue CNRS

Alima BOUMEDIENE-THIERY, Avocate, porte parole de Femmes plurielles

Bruno BOUSSAGOL, metteur en scène

Henri BRAUN, avocat au Barreau de Paris

Patricia BROUSSOLLE, citoyenne

Dominique CABRERA, réalisatrice

Bastien CANY, journaliste, Collectif Malgré Tout

Chrystel CAPARROS, photographe

Brigitte CARRAZ, Restaurant solidaire Table de la Fonderie

Hélène CATALAN, intervenante en structure de premier accueil des demandeurs d’asile

Luc CHEVALLIER, SUD-emploi

François CLAVIER, comédien

Collectif « Changer de cap »,

Collectif pour une éthique en travail social,

Alexis CORBIERE, député France insoumise

Enzo CORMAN, écrivain

Michel COUTARD, Collectif de Chômeurs d’Evry et de l’Essonne

Xavier CZAPLA, acteur

Loïc, DAGUZAN, INDECOSA-CGT, ancien co-animateur Collectif Non au fichier Edwige

Florence DEBORD, universitaire

Jacques DECHOZ, ancien inspecteur du travail, militant syndical

Jean-Michel DELARBRE, Comité national LDH, co-fondateur RESF

André DELCROIX, retraité, Attac

Laetitia DOSCH, comédienne

Evelyne DOURILLE-FEER, Attac espace Travail- Santé- Protection sociale et Services publics

Martine DUTOIT, chaire Unesco Formation Professionnelle, construction personnelle, transformations sociales

José ESPINOSA, Gilet jaune

Mark ETC, metteur en scène

Txext ETCHEVERRY, ALDA

Raymonde FERRANDI, psychologue accompagnant des personnes en précarité

Chantal FEUSIER, Ligue des Droits de l’Homme

Fabrice FLIPO, professeur de philosophie sociale et politique

Yves FREMION, écrivain, iconologue

Jacques GAILLOT, Evêque de Partenia

Tito GALLI, écrivain public accompagnant des allocataires controlées

Raquel GARRIDO, éditorialiste, avocate

Dominique GRANGER, Sud Commerces et Services IDF

Marie-Aleth GRARD, présidente d’ATD Quart Monde France

Moni GREGO, auteur

Serge GROSSVAK, directeur de centre social

Habitat-Cité

Lancelot HAMELIN, auteur

Régis HEBETTE, directeur du Théâtre l’Échangeur

Volodia HOUPIN, Collectif « Changer de cap »

Célia IZOARD, auteur et journaliste

Dominique JAULMES, médecin

Laurent KIEM, auteur

Laurent KLAJNBAUM, vice-président de Changer de cap

François KOLTES, auteur

La Quadrature Du Net,

Georges LE BRIS, ATTAC Lozère

Michèle LECLERC-OLIVE, IRIS-CNRS-EHESS

Michèle LEFLON, présidente de la Coordination Nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité

Pascal LELONG, AC! Grand-Est

Le Mouton Numérique,

Mathieu LESCURE, informaticien

Patrick LESCURE, graphiste

François LONGERINAS, militant du mouvement coopératif des Scoop et des Scic, éducation populaire

Georges LOUIS, CGT Restauration Musée du Louvre

Pierre-Edouard MAGNAN, délégué Général Mouvement national Chômeurs et précaires (MNCP)

Maison de la Citoyenneté Mondiale Mulhouse

Maison des Chômeurs de Saint-Girons (MAC09)

Philippe MALONE, auteur

Marc MANGENOT, militant associatif

Sébastien MARCHAL, graphiste

Jean-François MARTEL, fondateur de T’OP ! théâtre de l’Opprimé Lille

Malte MARTIN, graphiste

Gus MASSIAH, IPAM (Institut pour un autre monde)

Boris MELLOWS, SUD Culture Solidaires

Odile MERCKLING, AC!, Femmes contre les précarités

Jean-Marc MEYER, SNC ALSACE

Louise MICHEL, Collectif « Changer de cap »

Fatima MIMI, usagère de la CAF

Didier MINOT, Président du Collectif « Changer de cap »

Anne MINOT, accompagnante

Bernadette NANTOIS, accompagnante, APICED

Suzanne NTOLO, usagère de la CAF

Dominique ORSUCCI, Conseillère municipale de Talasani (Haute_Corse)

Pascal PAQUIN, responsable associatif Yonne

Alain PARRAU, universitaire et écrivain

Marie PASCUAL, médecin

Francis PEDUZZI, directeur de la scène nationale de Calais

Willy PELLETIER, sociologue Université de Picardie

Marie-Odile PERRET, syndicaliste CGT

Evelyne PERRIN, Stop précarité, économiste

Rozenn PERROT, ATTAC espace Travail, Santé, Protection sociale et Services Publics

Alice PICARD, porte parole d’ATTAC

Nicole PICQUART, présidente du Comité national des régies de quartier (en attente confirm)

Claude POURCHER, Gilet jaune du Magny, Réseau des 4 frontières (France, Allemagne, Suisse Pays-Bas)

Valérie PRAS, Collectif « Changer de cap »

Serge QUADRUPPANI, auteur, traducteur

Catherine QUENTIER, AC! Paris

Nathalie RAMOS, militante associative en milieu rural

Réseau éducateurs sans frontières Lozère,

Yvonne ROCOMAURE, AC!

Gilles SABATIER, membre du CA d’ATTAC

Bernard SCHRIKE, citoyen

Rene SEIBEL, responsable national AC!

Michel SIMONNOT, écrivain, sociologue

Stop Precarité

Hocine TAFFERRANT, Réseau interassociatif solidaire Mulhouse

Béatrice TARIN, allocataire CAF

Clément TERRASSON, avocat

Alain TREDEZ, président Centre nature du Houtland

Béatrice TURPIN, auteur, universitaire

Hélène VICENTINI, accompagnante d’allocataires CAF, collectif Mirail Toulouse

Philippe VITAL, AC! Tregor

Samuel WAHL, universitaire, auteur

Marc WEINSTEIN, Professeur d’anthropologie littéraire, politique et philosophique -Univ. de Provence

Roger WINTERHALTER, Président Maison de la Citoyenneté Mondiale

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