Le projet de loi dit casseurs-payeurs, voté au Sénat la semaine dernière, s’inscrit dans la lignée des « lois d’émotion », dictées par l’urgence politique et médiatique, sacrifiant au passage quelques libertés fondamentales. Il y a beaucoup à en dire. Ce projet de loi combine, non seulement de graves atteintes aux libertés sur le fond, mais encore des affichages stigmatisants par les politiques (le casseur est un pauvre, un jeune de banlieue…) et des manœuvres politicardes de bas étage. Exemples, l’ajout au Sénat d’un amendement gouvernemental offrant la possibilité de censurer les réseaux sociaux avant même qu’un fait se produise, de réquisitionner des drones, l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, sujet sur lequel nous vous invitons à suivre les travaux de la Quadrature du Net. Il y a dans cette question de la VSA une autre manœuvre gouvernementale bien connue : l’instauration de dispositifs liberticides « à titre expérimental », l’expérimentation étant par nature conçue pour durer.
En instaurant la responsabilité financière collective et solidaire en cas de dégradations, ce projet de loi de circonstances, soutenu par les droites et l’extrême droite, est une atteinte grave au droit de manifester. Par effet dissuasif, puisque toute personne jugée comme ayant sciemment participé à un groupement violent ou étant restée dans un attroupement (même pacifique) après sommations peut se voir réclamer jusqu’à 10 000 euros de dommages-intérêts. Notons qu’en France les sommations de dispersion se font toujours au… mégaphone (ah… la modernité !) et peuvent donc être parfaitement inaudibles dans une foule.
Première dérive autoritaire que cette responsabilité collective, au mépris total d’un principe fondamental et constitutionnel, celui de la responsabilité personnelle : nul ne peut être condamné pour un acte commis par un autre. Cette loi relève aussi d’une méconnaissance absolument totale des conditions de manifestations, nous y reviendrons prochainement.
Manifestant pauvre, manifestant coupable
Deuxième dérive, et ce n’est pas la dernière, la fragilisation sociale par la saisie des prestations, minimas sociaux et allocation de rentrée scolaire compris. Remarquons déjà les prises de position indignes de certains, y compris de ministres de la République comme Vincent Jeanbrun, qui ont d’emblée posé le décor pour expliquer au bon peuple que les casseurs sont des pauvres, forcément, puisqu’on va saisir leurs prestations – démagogie extrême puisque sans base légale jusqu’à présent.
« Casseurs, pilleurs, voleurs : les prestations sociales, c’est terminé ! Nous prenons une circulaire avec @GDarmanin pour que les délinquants se voient retirer de leurs prestations sociales l’équivalent des sommes issues de leurs trafics ou recel. »
Vincent Jeanbrun, sur X
Mais reprenons. Le Sénat valide sans sourciller la possibilité de saisie d’une longue liste de prestations pour payer lesdits dommages et intérêts, quand bien même la personne concernée n’aurait eu de tort que de « rester dans l’attroupement » (article 1, la punition collective). Bien sûr le gouvernement et les sénateurs, bien assis dans leurs fauteuils dorés, ignorent l’effet que peut produire la suppression des ressources pour une famille. C’est ironique, ils le savent pertinemment, et ils s’en foutent royalement.
Car c’est bien de familles dont on parle. Les prestations sociales sont versées non pas à un individu, mais bien à un foyer, enfants compris. Elles sont calculées en fonction, notamment, du nombre de personnes vivant sous un même toit. Le Sénat a été jusqu’à ajouter la possibilité de saisir l’allocation de rentrée scolaire : sous-entendu, elle ne profite pas aux enfants ou bien les enfants doivent payer pour les fautes de leurs parents. À ce stade on marche sur la tête. Mais encore, l’allocation de soutien familial, versée à un parent solo quand l’autre est défaillant ou absent. « Surprise », on s’en prend encore aux familles monoparentales. Même les nouveau-nés sont concernés, la prestation d’accueil du jeune enfant pourra être saisie, sauf dans ce cas comme dans les autres modifications du projet de loi par l’Assemblée nationale ou censure du Conseil constitutionnel.
Concernant la saisie du RSA, nous voilà « rassurés » (façon de parler) de lire la « sanctuarisation d’un reste à vivre minimum » censé permettre de subvenir aux besoins vitaux. À quel moment 650 € par mois pour une personne seule, moins le forfait logement, moins les soutiens familiaux, moins d’éventuelles ventes d’objets d’occasion, moins…, est une somme suffisante pour vivre dignement ? Et c’est encore une fois sous-entendre que l’on peut tellement vivre aisément (et sans rien faire de sa vie) avec ce minima social qu’il est possible de le saisir.
Précision avant critiques, il n’est pas question, dans ce texte, de nier la violence, le fait qu’il y ait des casseurs, ni de minimiser les préjudices subis par les victimes de dégradation. Mais pour Changer de Cap, après la loi dite plein emploi et son décret sanction qui autorise – déjà – la suspension du RSA dans sa totalité, après la loi dite de lutte contre la fraude sociale et fiscale, qui porte la suspicion sur les ménages percevant des prestations, après les algorithmes de scoring discriminants qui ciblent certaines catégories de populations, les plus vulnérables dont les familles monoparentales, comme « fraudeurs potentiels », c’est une nouvelle étape de la chasse aux pauvres qui est franchie avec ce projet de loi « casseurs-payeurs ». L’accélération, ces dernières années, est remarquable, mais ce n’est malheureusement pas nouveau.
Très prochainement, Changer de Cap vous proposera Peur des gueux, un ouvrage relatant l’histoire politique de la guerre aux pauvres de la Révolution de 1789 à nos jours. La période actuelle en serait certainement un nouveau chapitre. Indigne.