Procédure de recouvrement d’indus CAF/MSA : quels sont les droits des personnes ?

Note pratique Collectif Accès droits sociaux, Julie Clausier, avril 2021

Cette note pratique donne des conseils précieux pour savoir comment agir face à un contrôle de la CAF ou de la MSA et quels sont les droits que doit respecter le contrôle : décision motivée et notifiée au bénéficiaire, information des modalités selon laquelle cet indu pourra être récupéré par des retenues, obligation légale d’appliquer un plan de remboursement personnalisé en tenant compte de la situation de l’allocataire, possibilité de contestation et procédures pour le faire selon les règles. 

Voir la note