Les témoignages collectés par Changer de Cap

Cette famille guinéenne est en France depuis 2018 et a été régularisée durant le deuxième semestre 2020. La mère et le père sont concubins, ils ont une fille avec le statut de réfugiée politique et un deuxième enfant. Les deux enfants sont scolarisés. En 2021, madame obtient son numéro d’allocataire CAF et elle ouvre son compte personnel.

Malgré relances sur relances, son dossier est toujours en instruction avec l’impossibilité de faire des démarches. Par courrier, la CAF demande des documents sur la famille et les enfants qui lui sont régulièrement envoyés (parfois deux fois les mêmes documents sont redemandés).

Le centre social parisien qui s’occupe du dossier raconte : « En octobre 2021 nous arrivons à débloquer le dossier, mais pendant ce temps-là toujours pas d’allocations. La CAF demande et redemande des pièces et quand on les envoie ils en demandent d’autres. Finalement ils réclament carrément une attestation de la préfecture qui n’existe pas.

Nous avons demandé l’intervention de la médiatrice CAF, sans résultat. Nous avons interpellé par courrier le directeur de la CAF, toujours sans suite. Nous envisageons de nous adresser au Défenseur des Droits. Cela fait 13 mois que la CAF n’ouvre pas les droits de cette famille. »

Sandra témoigne :

« Le 19 juillet 2021, j’ai reçu un courrier concernant la période de septembre 2020 à mai 2021 et j’ai dû rembourser 2 428,59€. Le 12 janvier 2022, j’ai reçu un nouveau courrier indiquant que mes droits avaient changé du 1er juin 2020 au 31 août 2020 et que sur cette période j’aurai eu un trop perçu de 2 305,30€ (allocation au logement et RSA) que je devais désormais rembourser. Or, à ma connaissance, aucune « modification de mes ressources annuelles » (motif retenu de leur côté) ou changement de situation ne justifiait un tel changement de calcul. J’ai envoyé le 20 janvier un courriel sur mon espace personnel en ligne afin de demander « un détail des raisons et du calcul qui amène à reconsidérer aujourd’hui mes droits » sur cette période, ainsi qu’une régularisation définitive de ma situation afin que je n’ai pas à rembourser des sommes aussi importantes tous les six mois. À ce jour, mon courriel n’a toujours pas été traité ; j’hésite à leur envoyer un courrier recommandé. Je reste preneuse de vos conseils pour savoir comment procéder : dois-je rembourser le second « trop-perçu » dès maintenant ? Puis-je me permettre d’attendre leur retour, si retour il y a ? (n’y-a-t-il pas de risque que les montants soient majorés ?)

Ah ! j’oubliais : bien évidemment, j’ai essayé de les appeler en direct, mais « le temps d’attente étant supérieur à 15 min », après ce délai l’appel est automatiquement raccroché. »

Nadine a fait l’objet en 2016 d’un contrôle qui s’est traduit par une demande de remboursement de 5000 € qu’elle a contestée. La CAF a simulé une demande de remise de dette (qu’elle n’avait jamais faite) pour la lui refuser (ce qui établissait la reconnaissance de la dette). Elle a été déboutée au tribunal administratif, puis au Conseil d’État, tous deux se fondant sur les dires de la CAF. Elle demande alors l’accès à ses données personnelles, qu’elle obtient en septembre 2019.

Elle découvre alors que c’est une personne non assermentée qui a traité ses données, et que ce traitement avait un caractère raciste. Elle découvre également qu’elle a fait l’objet 3 ans auparavant d’un contrôle inopiné dont elle ignorait même l’existence, interprété comme un refus de contrôle. Or un contrôle inopiné doit faire l’objet d’un rapport. Elle a donc demandé ce rapport à la CAF et à la CNAF, qui a fini par lui répondre que ce rapport n’avait pas été produit. Cela voulait dire que la créance n’était pas fondée. Elle a donc déposé une plainte au pénal contre la CAF par le canal d’un avocat (qui a également défendu un agent de la CAF 94, accusé pour avoir dénoncé de faux contrôles).

Ce qui l’interpelle : il y a eu un scandale aux Pays-Bas ou le caractère raciste des traitements algorithmiques a pu être contesté. « Ici, c’est comme si la CAF m’avait enlevé ma nationalité française. Elle m’applique des choses qu’elle applique à des personnes nées hors de  l’UE ».

Isabelle témoigne :

« Je cherche à savoir pourquoi en 2015 on m’a supprimé mon RSA pendant 27 mois, pour quel motif. En 2015, ils avaient demandé une déclaration de patrimoine à 300 personnes, dont moi. Je ne l’ai jamais reçue, mais après 3 mois ils m’ont coupé la totalité de mes aides pour non-réponse. Après 2 ans et demi, nous avons eu une information comme quoi c’était La Poste qui avait égaré le sac.

Pendant 27 mois je me suis baladée de maison en maison, avec ma brosse à dents et mes affaires de toilette, parce que si je m’installais chez mes enfants on leur coupait les allocations. Heureusement, j’ai eu le soutien de Serge, qui est ici à mes côtés, et du mouvement des chômeurs de Mulhouse.

De quel droit ils coupent la totalité ? Pourquoi ils nous laissent sans rien ? On ne peut pas tout le temps demander aux amis. Ceux-ci ne peuvent pas nous aider éternellement, et on a sa fierté. Pourquoi n’y a-t-il pas de lieu où l’on pourrait calculer soi-même ses droits ? Quand je suis allé à la CAF ils m’ont dit « C’est tellement compliqué qu’on ne peut même pas vous l’expliquer ».

On m’a baladé de bureau en bureau. Chacun disait : « c’est pas nous, c’est pas nous », mais ils se renvoyaient la balle, personne ne voulait prendre 5 minutes pour m’expliquer où çà en était. Après 27 mois j’avais perdu courage. Mon frère, qui avait plus d’énergie que moi, a frappé à de nombreuses portes en demandant pourquoi je n’avais pas les aides. J’étais à bout, j’avais perdu courage. C’est bien de compter sur la solidarité des autres. Mais 27 mois c’est long. Finalement il est allé à Bruxelles auprès de députés européens leur demander si c’est normal d’attendre 27 mois pour avoir une explication, et là j’ai récupéré mes aides.

Cela n’a pas empêché un peu plus tard un nouveau contrôle : ma propriétaire avait oublié de transmettre la quittance de loyer. Ils ont coupé à la fois l’APL et le RSA. Pourquoi avoir coupé aussi le RSA ? Rebelote : pas de revenus pendant 6 mois.

Cette affaire était encore en cours que je reçois un nouveau papier pour contrôler mon patrimoine. Ce qu’on fait aux français, ce n’est pas possible. Un salarié connaît ses conditions salariales et son salaire. Il peut s’organiser en conséquence. Je demande que la CAF nous fournisse la même chose. Mais ils ne le feront pas, parce qu’avec leur dématérialisation c’est encore pire qu’avant. Sans arrêt de nouveaux papiers sont demandés. A chaque fois il y a quelque chose qui cloche dans votre situation, et ça déclenche un nouveau contrôle. Ça, c’est immonde. Il faut trouver quelque chose pour que votre dossier ne soit pas mis en souffrance pour 3 ou 6 mois. »

Jean-Michel reçoit un SMS d’alerte de la CAF. Ce dernier est tellement laconique et mal écrit qu’il pense qu’il s’agit d’un SMS de phishing. Voici son contenu, en majuscules, sans aucune ponctuation : « URGENT AIDE AU LOGEMENT VOTRE DOSSIER EST INCOMPLET RDV SUR WW.CAF.FR ». (Oui, il manque bien un w à www »). Le lendemain, il reçoit un courrier papier, cette fois signé par le directeur de la CAF, l’enjoignant de remplir au plus vite la déclaration trimestrielle de ressources. S’il ne le fait pas il risque de perdre le RSA. Il leur répond, pour lui tout est dans l’ordre.

Cependant, avec cette lettre papier, il est inquiet. Il envoie un autre courrier demandant pourquoi il reçoit ce courrier alors qu’il a renseigné la déclaration trimestrielle de ressources depuis longtemps. La première réponse concerne le SMS d’alerte. Un conseiller lui explique que la CAF a impérativement besoin pour calculer l’allocation logement, du loyer de référence indiqué par le propriétaire. La seconde réponse concerne la lettre papier : « Il s’agit d’un courrier automatique parti le 15 janvier 2022 puisqu’à ce jour votre déclaration n’était pas enregistrée. Votre dossier ayant été régularisé le 22 janvier 2022, merci de ne pas en tenir compte ». Or, sa déclaration a été enregistrée le 6 janvier et le complément d’informations le 11 janvier ! Le 5 février, il consulte son compte bancaire et s’aperçoit que seul le RSA est versé, alors que le conseiller de la CAF lui a indiqué que son dossier était régularisé. Il appelle le propriétaire, qui lui répond qu’il n’a jamais reçu de relance mais qui décide d’envoyer l’attestation de l’année dernière. À ce jour, 10 février, la situation n’est pas réglée. Si Jean-Michel regrette le manque de communication claire de la part de la CAF : « cette institution dispose de moyens énormes, mais elle est incapable de communiquer correctement sur certains problèmes. Exaspérant et désolant ! »

Caroline reçoit le 26 janvier une « procédure contradictoire :

« Au travers du contrôle effectué sur votre dossier, j’ai été amené à vérifier votre situation professionnelle et vos revenus. J’ai pu constater à la lecture de vos relevés de compte bancaire que vos grandsparents vous aidaient régulièrement depuis octobre 2020, et que vous aviez encaissé un chèque de votre ancien employeur en 2021. Ces sommes n’ont pas été déclarées. Par conséquent je vous informe avoir demandé l’actualisation de vos droits. Du fait de la répétition de ces erreurs et omissions, votre dossier sera automatiquement présenté en commission fraude. Cette dernière  statuera sur votre intention frauduleuse ou non. » 

Une seconde page l’invite à signer une déclaration où elle indique avoir pris connaissance des constats du contrôleur assermenté et dire en quoi elle est d’accord ou en désaccord, sachant qu’en cas de désaccord la charge de la preuve lui incombe et (en caractères gras) que « La loi rend passible d’amende et ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations  (article L554-2 du code de la sécurité sociale et article 441-6 du Code pénal) ». À noter la différence de ton entre le corps de la lettre et le message d’accompagnement, signé du contrôleur avec la mention « cordialement », ce qui renforce, sans en avoir la preuve, l’hypothèse d’une possible rédaction de la procédure contradictoire par un système automatique. 

Ce courrier est assorti d’un formulaire de réponse de la personne interrogée déclare avoir prit connaissance des constats du contrôleur assermenté et en être d’accord □ ou pas d’accord □ en expliquant les raisons du désaccord, assorti d’un avertissement : 

Nous vous avisons que la loi rend passible d’amende et ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Article L.554-2 du Code de la Sécurité Sociale et Article 441-6 du Code Pénal).

Ce courrier ne respecte pas le principe du contradictoire, et ne mentionne ni les délais de réponse, ni les voies de recours. Le premier grief (écart sur les déclarations de salaires) porte sur un euro par mois par excès, le salaire réel étant de 1079 € et non de 1080 €. Cela indique vraisemblablement une rédaction automatisée par l’algorithme. À noter la différence de ton entre le corps de la lettre et le message d’accompagnement, signé du contrôleur avec la mention « cordialement », ce qui renforce l’hypothèse de deux rédacteurs différents.

Florence ne peut pas survivre avec 300€ par mois. Elle a déjà vendu des livres, CD, DVD, vinyles, vêtements pour survivre. Or, la CAF vient de lui réclamer plus de 1000€ de trop perçu concernant l’APL de 2021 et donne l’ordre à ACTIS (office public de l’habitat de Grenoble) de prélever ce mois-ci un loyer de 670 €, alors que normalement celui-ci est inférieur à 300€. De ce fait, son compte présente un découvert de 1300€ alors qu’elle vit avec zéro centime. Elle ne peut plus retirer d’argent, bien que sa conseillère à la Banque Populaire fasse ce qu’elle peut pour la soutenir. D’où le cri qu’elle nous adresse dans son témoignage « Tout a une limite, je vais peut-être me retrouver à la rue, ce qui n’est pas du tout mon but dans la vie ! Alors que j’ai de graves maladies pulmonaires, il n’est pas question que je me retrouve sans meubles et dans la rue avec ma petite chienne que je n’ai pas l’intention d’abandonner non plus !! »

Parissa a 33 ans. Elle vit seule et a le statut de travailleur handicapé. Elle bénéficie donc de l’AAH, ainsi que d’une prime d’activité. En décembre 2021, la CAF lui demande ses ressources pour l’année 2020, période où elle ne percevait quasiment pas d’allocations.

Elle témoigne :

« En 10 mois, j’ai subi au moins 3 erreurs de la CAF qui ont généré 2 « dettes », alors que mes déclarations ont été faites avec le plus grande application dans l’exactitude des ressources perçues. En décembre dernier, la CAF a jugé bon de me demander un contrôle de ressources et de situation sur la période de décembre 2019 à décembre 2020, soit une période où je ne percevais quasiment pas d’allocation de leur part mais où j’ai été arrêtée longtemps suite à une triple fracture de l’avant-bras. Je n’ai sincèrement pas compris l’intérêt de ce contrôle, si ce n’est d’exercer une forme de pression. Sans explication de leur part, je trouve ces demandes particulièrement intrusives et maladroites, d’autant plus que, mes droits ayant été ouverts à l’époque et mes déclarations faites, documents envoyés à l’appui, ils avaient déjà toutes les informations pour procéder à leur vérification de ma bonne foi.

J’ai également été étonnée de recevoir cette demande de contrôle de situation le 24 décembre 2021 avec un délai de réponse limité à un mois alors que nous étions en période de fêtes de fin d’années et de vacances, ce qui a rendu ma demande d’accompagnement au SAVS assez compliquée. Il m’a été assez difficile de réussir à mobiliser de l’aide dans les délais impartis. Bien évidemment, le courrier de contrôle expliquait bien que si je ne respectais pas les délais, l’AAH me serait suspendue, alors que j’en dépends beaucoup aujourd’hui.

Suite à ce contrôle, un mauvais calcul de leur part m’a valu une nouvelle « dette » que j’ai payée (je n’utiliserai jamais le terme de « rembourser » car je trouve cela réellement dégradant et honteux puisque la faute leur revient) dès réception de la notification sur l’application de la CAF. S’en est suivie une demande de contrôle de ressources pour les mois d’octobre à décembre 2021. J’ai donc envoyé mes justificatifs de ressources, pensant que c’était pour la déclaration trimestrielle des ressources à faire pour le maintien de l’AAH, mais non. Cela m’a été demandé je ne sais pour quelle raison puisqu’un mois plus tard j’ai quand même du faire ma déclaration trimestrielle.

Le problème, pour moi, est surtout le manque d’explication. Je ne comprends pas pourquoi on me demande autant de choses que j’ai pourtant déjà déclarées, pourquoi il y a autant d’erreurs de leur part. Je vis donc chaque mois avec la boule au ventre en me demandant si je vais pouvoir payer mon loyer ou si la CAF va me demander de rembourser les allocations qu’elles ont daigné m’envoyer. Ayant déjà des problèmes d’instabilité avec ma santé, cette situation n’est pas du tout aidante et a plutôt tendance à freiner mon travail thérapeutique. Ma santé mentale s’en trouve affaiblie alors qu’elle n’est déjà pas bonne de base. »

Le centre social parisien qui s’occupe du dossier raconte :

« Octroi du RSA à une dame qui finalement n’y avait pas le droit (moins de 5 ans de présence régulière en France). Demande de remboursement de trop perçu, pas de réponse au mail fait, impossibilité de les joindre par téléphone (appel coupé au moment ou un interlocuteur prend l’appel après plus d’1h d’attente). Prélèvement sur ses prestations, pas d’infos sur la durée du remboursement. »

Par ailleurs, le centre a observé des encarts rouge sur la page d’accueil des comptes des personnes leur demandant de déclarer leurs ressources trimestrielles pour la prime d’activité, quand bien même la situation des personnes n’ouvre pas droit à la prime d’activité. Ces encarts incitent les personnes à faire des demandes. La prestation leur est attribuée et ensuite on leur demande de rembourser le trop perçu.

Myriam a constaté une rupture du versement du RSA pendant environ 16 mois. Elle ne reçoit aucune réponse à ses recours (CAF locale, CAF de Paris, mails…). Elle fait alors un recours auprès du médiateur qui intervient. La CAF reprend alors les versements et reverse les sommes dues, mais toujours sans fournir d’explications.

Salariée intérimaire, Viviane ne travaille plus depuis mars 2020 à la suite de graves problèmes de santé, d’une longue hospitalisation et d’une période de rééducation qui a duré jusqu’en juin 2021. Elle élève seule son enfant à charge. Elle vit avec l’AAH et l’APL. Elle ne peut plus faire face aux dépenses de la vie courante (loyer : 410,37€/mois, électricité : 84€/mois, téléphone, alimentation…) et se retrouve contrainte de s’endetter auprès de ses proches.

Bien que la CAF ne lui ait pas notifié sa décision, elle constate que l’AAH a été suspendue en octobre 2021. Quand elle interroge la CAF, l’agent lui répond que c’est en raison de l’absence de fourniture de récépissés relatifs à la pension invalidité, l’allocation supplémentaire invalidité, son accident du travail et et une allocation veuvage. Or aucun texte n’exige une telle demande, qui est illégale. Elle saisit le tribunal en référé avec l’aide d’une association.

A l’audience, le 7 février 2022, la représentante de la CAF commence par essayer, sans succès, d’empêcher de parler l’association aidant Viviane, son conseil, en contestant son intérêt à agir. Elle allègue ensuite que le contrôleur serait passé à son domicile à 2 reprises sans la trouver,et que cela constitue un refus de contrôle. Or rien n’exige de rester chez soi en permanence pour de telles aides. Enfin, à bout d’arguments, elle demande le renvoi de l’affaire en indiquant qu’un rappel de l’AAH a été adressé à Madame (ce rappel, le jour où l’assignation a été remise, était assorti d’une invitation à se désister), puis elle indique qu’un agent va la contacter pour lui donner rendez-vous à un guichet le jeudi suivant et qu’il faut attendre ce contrôle.

L’association aidant Viviane a fait valoir que le rappel a été utilisé pour payer ses dettes, qu’elle ne pourrait pas s’en sortir si elle n’était pas rétablie rapidement dans ses droits et qu’il y a donc urgence.

Le juge décide d’un renvoi au 28 février, en espérant que d’ici là l’affaire serait réglée par la CAF suite au contrôle réalisé dans des délais très brefs. Le 26 février, la CAF demande un nouveau report…en mai…

Parallèlement, un autre contrôle a été effectué 29 janvier, reçu le 5 février auquel elle doit parallèlement répondre. La représentante de la CAF assure qu’il s’agit d’un autre contrôle qui serait envoyé systématiquement à tous les assurés.

Catherine, 40 ans, handicapée, a une valve au cœur et vit avec l’AAH. Elle a subi 5 contrôles en 15 mois. Elle découvre que ses droits sont suspendus sans aucune information préalable, ni information sur le motif de cette suspension. Chaque contrôle dure environ 3 mois. Il faut 3 mois supplémentaires pour rétablir les droits et verser un rappel, car la CAF est mal organisée et ne répond pas aux appels. Pendant toute cette durée elle ne perçoit aucune allocation et n’a aucune ressource. Elle doit se débrouiller en empruntant aux voisins et allant au Resto du cœur mais risque expulsion de son logement,

Sur son compte il lui est demandé de faire une déclaration ASF, mais si elle avait suivi ce conseil elle se serait placée dans l’illégalité car il n’y a pas droit. Un courrier reçu dans son compte CAF l’informe que ces droits vont être suspendus si elle ne le fait pas. Ces échanges sont traités de façon automatisée. Visiblement, la CAF essaye de faire porter par la caisse d’assurance-maladie la charge de ces personnes alors que l’AAH lui incombe. Aucune voix humaine ne peut l’écouter, elle dialogue avec des machines.

Difficultés et dysfonctionnement au moment des déclarations

Les CAF sont en charge des allocations familiale, des aides au logement, des minima sociaux (RSA et prime d’activité) ainsi que de l’allocation adulte handicapé (AAH). La plupart sont sous conditions de ressources. Çà se traduit par des déclarations trimestrielles, en ligne sur l’espace des usagers,  envoyées assez tardivement. Cela pose problème 30 à 40 %  des bénéficiaires sont peu ou pas alphabétisées. Cet obstacle franchi, les délais des CAF sont tels que ces déclarations sont traitées au mieux 1 à 2 mois après la réception. Certaines déclarations sont perdues, y compris  des déclarations envoyées en recommandé avec accusé de réception. Pour une même personne, les ressources à déclarer sont  différentes selon les aides, ce qui accroît les difficultés. Les dysfonctionnements, même dela faute des CAF, entraînent les suspensions de versement aux allocataires.

Des contrôles dès qu’il y a variation des ressources, même minimes

Dès qu’il y a changement de ressources, même pour 50 à 100 €, immédiatement cela déclenche un contrôle, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Or, de plus en plus, les personnes en situation de précarité ont des revenus variables. Cela engendre un sur-ciblage sur les travailleurs pauvres, qui ont des revenus faibles, mais surtout des revenus variables : intérimaires, remplaçants, etc. Cela est très fréquent par exemple dans les secteurs de la propreté, de la manutention, de la logistique.

Lorsque les bénéficiaires de l’AAH ne travaillent pas alors que leur conjoint travaille, il suffit d’une variation dans le revenu du conjoint pour déclencher un contrôle sur l’AAH. Il est normal que ces variations soient prises en compte, le problème est dans la suspension des droits dès lors qu’il y a de telles variations.

Les trois quarts des contrôles entraînent la suspension des droits

Ces contrôles durent rarement moins de 3 mois, et comme la CAF dysfonctionne, il faut à nouveau 3 à 5 mois supplémentaires pour rétablir les droits et verser un rappel. Mais ça peut être encore plus long.

On peut citer l’exemple d’une personne qui a eu 5 contrôles en 15 mois, c’est-à-dire un contrôle tous les 3 mois. Si La règle du reste à vivre n’est pas du tout respectée. Cela plonge ces personnes dans des situations de précarité grave et permanente.

A cela s’ajoute des contrôles dits automatiques, annuels, notamment pour l’AAH et l’allocation logement, qui sont des contrôles de situation.

Des suspensions non notifiés,

Le plus souvent, le contrôle et la décision sont découverts de manière fortuite : la personne découvre le non-versement des allocations sur son compte, sans aucune notification. Il n’y a aucune information, ni par écrit (le papier est devenu une denrée rare), ni par mail, ni par courrier déposé sur les espaces en ligne (auxquels les gens avec lesquels on travaille, de fait, n’ont pas accès), ni même par SMS. Il n’y a pas a fortiori d’information sur les motifs de droit ou de fait qui ont motivé la décision ni sur le calcul de l’indu.

L’absence du domicile (parfaitement légale) assimilée  à un refus de contrôle

Un autre problème se pose, c’est celui des contrôles réalisés de manière inopinée. Ces contrôles ne sont pas justifiés par la nature de l’allocation, même si celui-ci ne laisse aucune trace, même pas un avis de passage. Quand la personne est absente, cela est considéré comme un refus de contrôle. Comme le contrôleur est assermenté sa déclaration fait foi et sa parole du contrôleur sera seule prise en compte devant les juridictions.

Face à ces situations, que peut faire l’allocataire pour se défendre ? Ce n’est pas très simple.

Une absence totale d’interlocuteur

On constate une absence totale d’interlocuteur. Au mieux, une plate-forme téléphonique très difficile à joindre. Quand on y parvient, les personnes ont des informations très limitées et n’ont aucun moyen d’action. Il est possible d’obtenir un RDV physique dans une CAF, mais il faut plusieurs semaines, voire un à deux mois, et les interlocuteurs rencontrés ne sont pas en mesure, de débloquer la situation, même si la personne arrive avec toutes les pièces justificatives, et ils ont des moyens extrêmement limités.

Le recours gracieux puis le recours devant un tribunal

La seule solution qui reste est le recours gracieux devant la CRA (Commission de recours amiable). C’est la 1ère étape. La CRA a 2 mois pour répondre. Je n’ai jamais vu de réponse en refus 22 ans (il y en a peut-être eu). Au bout de 2 mois, on considère qu’il y a refus implicite. On peut alors saisir la justice. La juridiction pertinente peut être soit le pôle social du tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance) ou le tribunal administratif, pour les allocations logement par ex.

Les multiples obstacles opposés au déroulement de la justice

Quand on dépose un recours devant ces instances, il faut compter plusieurs mois pour avoir une première audience. Une technicité est requise : il faut faire une assignation, qui nécessite des frais d’huissier. Si on demande l’aide juridictionnelle, il faut 3 ou 4 mois pour l’obtenir, et il faut maintenant démontrer qu’on n’a pas d’assurance « assistance juridique ». Quand arrive la 1ère audience, on constate parfois que la situation se débloque 1 à 2 jours auparavant, avec le versement d’un rappel et une pression pour que les personnes se désistent, mais sans pour autant rétablir leurs droits.

A l’audience la CAF demande le renvoi de façon quasi systématique, présentant des arguments invérifiables tels que l’absence de l’allocataire à son domicile, assimilée à un refus de contrôle, avec comme preuve des captures d’écran avec une date, le mot contrôle, et la mention « absent ». Le contrôleur étant assermenté, on ne peut pas contester sa parole. Ou alors la CAF demande le report, arguant un nouveau contrôle dont il convient d’attendre les résultats. Une  nouvelle audience est programmée trois à quatre mois plus tard.

Ainsi on a une situation d’infra-droit, avec une institution qui édite ses propres règles, avec ses propres pratiques, ses propres instructions, qui ne sont pas connus de l’allocataire et contre lesquels il ne peut pas se défendre.

Une association militante d’aide aux plus démunis nous confie un témoignage :

« Zohra percevait L’AAH et le regroupement familial était impossible à cause de revenus insuffisants. Elle a obtenu le regroupement familial après que nous nous soyons battus pendant plusieurs années. Nous avons fait reconnaître au tribunal administratif que c’était discriminatoire. Mais ses problèmes n’étaient pas finis car la MDPH lui a supprimé l’AAH sous un faux prétexte. En effet, elle porte le foulard et un stage d’insertion lui a été refusé pour port de voile, ce qui était illégal. A  partir de là elle basculé au RSA, mais n’a rien perçu car ses revenus des 3 mois précédents étant l’AAH elle n’avait pas droit au RSA. Ensuite son mari travaillait en Algérie. Converti en euros cela faisait l’équivalent de 100 euros. Donc ces 100 euros lui ont été retirés de son RSA. Mais ils n’ont pas pris le montant du couple ils n’ont pas pris non plus l’APL pour le couple et ont diminué l’APL. Un arbitraire inimaginable ! Heureusement qu’il y a eu la solidarité musulmane, car cette période a duré plus de 6 mois.

Considérant son état psychologique suite aux gros problèmes qu’elle avait a affrontés, je lui ai conseillé de consulter un psy. Je ne suis pourtant pas une adepte de la psychiatrie, j’ai un parcours alternatif a la psy depuis près de 20 ans. Mais il existe des psychiatres de qualité qui peuvent accompagner intelligemment des personnes en grande détresse. Il faut les chercher. Et également il faut faire attention de ne pas mettre en œuvre une radicalité qui n’est pas dans l’intérêt de la très grande souffrance des personnes concernées. Heureusement, elle a ensuite obtenu une AAH pour 5 ans. »

Courrier de Martine (allocatrice de la CAF) au directeur de la CAF :

« En date du 15 novembre 2018, vous me faites parvenir un courrier qui me dit que je ne justifie plus les conditions pour bénéficier de l’allocation de soutien familial pour mes enfants. Or je vous ai fait parvenir le jugement qui condamne le père à verser 300 euros par mois au titre de sa pension alimentaire jugement du 2 octobre 2018. Il est écrit dans le jugement du 2 octobre que l’appel n’est pas suspensif. Il a fait appel de ce jugement le 23 octobre 2018. Un premier arrêt du juge aux affaires familiales a été prononcé le 14 novembre 2016, et confirmé en appel le 27 septembre 2017. Une plainte a été déposée par moi pour non-paiement de pension le 14 avril 2018. En conséquence je vous demande me rétablir de toutes urgences mes droits car le retrait de ces deniers met ma famille en danger. Vous me demandez pour rétablir mes droits de vous faire parvenir une notification d’huissier qui met toujours du temps à parvenir. Il n y a aucun changement dans ma situation comme le confirme le jugement en votre possession. »

Aucune réponse à cette lettre, les allocations restent suspendues.

Martine nous partage son expérience :

Le directeur de sa CAF lui envoie le courrier suivant :

Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de la pénalité que vous m’avez faite connaître par lettre recommandée en date du 4 mars 2021, par laquelle vous me réclamez un trop-perçu de 1047,63 euros suite au fait que mes déclarations trimestrielles ne seraient pas conforme a ma déclaration de revenus. Or je n’ai plus accès sur mon espace internet à mes déclarations trimestrielles. J’ai fait une réclamation auprès de vous et auprès du médiateur, mais sans pouvoir fournir de preuves En réponse à ma demande le Président du Conseil Général m a accordé une remise de dette et je ne vous dois plus que 660.91euros. J’ai également eu une réponse du médiateur en date du 26 mars 2021. J’ai appelé la CAF afin qu’elle me fasse parvenir une copie de mes déclarations. Il m’a été répondu que ce n’était pas possible et il m’a été donné mes relevés par téléphone soit :

juillet 2019 : 802 Euros

août 2019 : Zeid 312 Euros

septembre 2019 : 0

octobre 2019 : 401 Euros

novembre 2019 : 282 Euros

décembre 2019 : 00 Euros, pension alimentaire

janvier 2020 : 300 Euros, pension alimentaire

février 2020 : 300 Euros, pension alimentaire

mars 2020 : 300 Euros, pension alimentaire

 

 elle déclare :

« J’avais adhéré à une association ANAPS. L’avocat m’a dit que je pouvais réclamer ces déclarations par lettre recommandée, ce que j ai fait en date du 23 juin 2021

Je n’ai pu avoir la réponse dans le délai d’appel au courrier du médiateur, mais considérant que c est votre organisme qui produit ces données, vous y avez directement accès. J’atteste sur l’honneur ne jamais faire de fausse déclaration de mes salaires et les déclarer donc en toute honnêteté.

Commentaire de l’accompagnatrice.

« Une démarche a été faite en direction de la CADA pour obtenir les déclarations trimestrielle de 2019 qui n’étaient plus dans l’espace personnel. Les relevés ont bien confirmé qu il n’y avait pas d’erreur dans la déclaration et que les renseignements fournis au téléphone étaient faux.

Un nouveau courrier a été envoyé au directeur de la CAF. Une personne de la CAF a appelé Martine en lui disant qu’elle risquait de perdre la réduction de pénalité qui lui a été accordé si elle continuait de réclamer. La CAF a prélevé 130 euros par mois dès l’envoi du courrier. Il y a un mois Martine a ré-eu une demande de remboursement de trop-perçu pour les APL de 2020 de 300 Euros. Elle est en attente de la réponse d’un courrier au directeur de la CAF. »

Karima a reçu un courrier de notification de fraude et remboursement de 22 000 euros sur la période septembre 2019 a septembre 2021. La CAF a précisé qu’elle avait les relevés bancaire d’elle-même, de sa petite fille et son fils. Elle est tiers digne de confiance pour sa petite fille et a perçu pour ses deux ans 12 000 euros non déclarables a la CAF. Elle a fourni l’attestation suivante :

« Je soussignée X, demeurant atteste sur l’honneur que monsieur B m’a prêté a plusieurs reprises de l’argent que je lui ai remboursé. Également, il arrive que mes enfants me prêtent de l’argent que je leur rembourse. Je m’occupe de la gestion quotidienne des besoins de ma mère (paiement du loyer, courses factures, etc.). Je fais l’avance des frais engagés et cette dernière me rembourse.

Également je rends service à des personnes âgées pour payer leur facture avec ma carte bancaire, car elles savent ni lire ni écrire et elles me remboursent ensuite. J’ai vendu un meuble à madame X, un four à C, ventes à but non commercial. J’ai également fait un chèque à ma nièce pour payer une facture et ensuite elle m ‘a remboursé. Fait pour servir et valoir ce que de droit. »

L’affaire est en cours.

Marianne nous a envoyé :

Recours gracieux au Directeur de la CAF :

« Je viens vers vous pour vous demander de réexaminer mon problème concernant ma dette avec la CAF. Je suis dans l’impossibilité de vous joindre le courrier que j ai reçu en premier de la CAF ni la photocopie de ma demande de réexamen de ma dette.

J’ai des problèmes personnels et je suis depuis 2 ans dans un état de désespoir a cause des problèmes de santé auquel je dois faire face, qui perdurent tels que j’ai perdu ces documents. Je me suis fait aider pour faire cette demande de recours, ce qui n avait pas pu être le cas pour la précédente. Je suis donc en mesure de vous fournir mon relevé CAF de 2019, qui fait apparaître que j’ai déclaré la totalité de la pension alimentaire et un salaire de 2618 euros. Sur ma déclaration de revenu il y a un montant de 2177 euros. Vous me réclamez un trop-perçu sur la période septembre 2019 à février 2021 sur la prime d’activité hors sur la période 2019. Or mes revenus déclarés sont conformes à la déclaration d’impôts sur le revenu et j’ai déclaré la pension alimentaire de mon ex-mari. Même chose pour un trop-perçu de RSA de avril 2019 à février 2021 pour la période 2019.

En 2020 j ai arrêté pendant 8 mois de déclarer la pension alimentaire car deux personnes différentes m’ont dit que cette pension résultant d’une décision d’un tribunal algérien cette somme n’était pas à déclarer.

Je reconnais que j aurais dû m’adresser à vous avant d interrompre ces déclarations en 2020, mais j’étais dans une période très difficile de ma vie. Je n ai cherché a aucun moment à dissimuler. Une personne à qui j’en ai parlé a essayé de se renseigner à la permanence du GISTI à Paris, mais avec la crise du Covid les permanences étaient surchargées et elle n a pas réussi à avoir un juriste. Et moi même j ai donc commencé à avoir des problèmes de santé qui m’ont beaucoup déprimé car je souffrais beaucoup en travaillant et j ai été obligée d accepter une rupture conventionnelle avec une entreprise et modifier celui qui me reste (je ne peux plus faire certains travaux) pour pouvoir continuer de travailler. J’ai eu des périodes d’arrêt de travail. Mes revenus du travail ont donc considérablement baissé. Cela m a complètement déstabilisée.

J’ai commencé avec mon médecin traitant un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé pour avoir accès à une formation de reconversion professionnelle. J’ai également modifié mes déclarations aux impôts concernant la pension alimentaire.

J’ai donc repris mes déclarations trimestrielles de la pension en 2020 suite à un appel de la CAF. Je vous envoie mes déclarations trimestrielles pour 2020. Effectivement j ai totalement oublié de déclarer la somme de 1450 euros, je viens de le voir en reprenant tous mes bulletins de salaires. Mais j’insiste en disant que cela n’est pas du à un acte volontaire. Ceux de mon fils ont été déclarés mais ils n’apparaissent pas dans la déclaration de revenus. Quant à celles de janvier et février 2021 il faut attendre l’année prochaine la déclaration de revenus pour constater par déduction que je n’ai non plus pas fait de fausse déclaration. Par conséquent ma dette concerne la non déclaration de ma pension sur 8 mois et mon salaire de 1450 euros et je reconnais ma faute.

La fraude étant un acte volontaire de dissimuler une somme alors que j ai pensé sans avoir pu le vérifier pouvoir ne pas déclarer la pension de mon mari et un salaire cela du à mon état de santé et de stress. Je sollicite de votre bienveillance une réduction de cette dette. J’insiste je n ai pas cherché à frauder. »

Commentaire de  l’accompagnatrice :

« Les délais d’appel pour le tribunal administratifs ont malheureusement été dépassés car ils courraient sur la période de l’été et le temps que la personne concernée accepte l’idée du TA et contact avec avocate il était trop tard.

On n’a pas renoncé, mais de nouveaux problèmes sont apparu avec la CAF. Comme Marianne est indemnisée par Pôle emploi elle a fait en sorte d’avoir un rendez vous avec la psychologue de Pôle emploi. Pour une autre personne cette démarche avait permis de déclencher des réactions ce qui a été le cas aussi la psychologue Pôle emploi s’est mise en contact avec l’assistante sociale de la MDS, qui n avait pas réagi jusque là. Il en est résulté un nouveau courrier au directeur CAF avec soutien de l’assistante sociale pour demander une remise de dette. Si celle-ci est refusée, elle pourra aller au tribunal administratif.  Également elle a obtenu des bons d’alimentation et l’accès à une épicerie solidaire et un autre association pour dons alimentaires, sur ma demande. »

Témoignages collectés par d'autres associations

Fondation Abbé Pierre

Les témoignages sont issus du rapport de la fondation Abbé Pierre : « Enquête nationale sur les freins rencontrés par les personnes et les structures associatives qui les accompagnent ».

 

« Après deux refus de la MDPH, le Tribunal d’Incapacité avait finalement reconnu à Mme X le droit de percevoir l’AAH jusqu’à son départ en retraite.

En janvier 2019 le versement de toutes les aides de Mme X est suspendu : AAH et APL. Le travailleur social qui accompagne depuis peu Mme X l’aide alors à obtenir auprès de sa Caf la raison de cette interruption. L’envoi d’un courrier permet d’apprendre que la Caf demande le jugement de divorce de Mme X, intervenu après le début de versement de l’AAH. Mme X ayant divorcé, elle a repris son nom de jeune fille et la Caf pense verser l’AAH à la mauvaise personne. Mme X a déjà fourni le document à sa Caf, le travailleur social suppose donc que sa Caf l’a égaré. Mme X envoie à nouveau le document. Comme la Caf tarde à traiter le document, le travailleur social accompagne Mme X à trois rendez-vous avec des agents de sa Caf. Ces démarches n’ont eu aucun effet sur les délais d’instruction et il a été impossible

d’obtenir un versement, ne serait-ce que partiel, des aides. Mme X s’est retrouvée sans ressources, contrainte à vivre de la mendicité autour de la Maison relais où elle est hébergée. Il lui est en effet impossible de faire une demande de RSA puisqu’un recours était pendant à la Caf. Ce n’est que 12 mois après l’arrêt des versements, en décembre 2019, que sa Caf a finalement validé le document fourni par Mme X et a procédé à un rappel de tous ses droits. »

« Mme X s’est mariée à l’étranger et son conjoint est resté à l’étranger. Une procédure de regroupement familial est en cours. Sa Caf lui demande pourtant de justifier des ressources de son conjoint. La déclaration de revenus à l’étranger est compliquée, ce qui entraîne de nombreux blocages, notamment quand la Caf demande la production de documents qui n’existent pas dans le pays d’origine. Mme X est alors dans une situation insoluble.

La notion d’éloignement géographique du conjoint existe pourtant, mais n’est pas reconnue dans le cas présent. Ces cas de figure, non prévus par le droit, expliquent parfois les délais d’instruction car ce sont des zones grises qui « ne rentrent pas dans les cases ». »

« Monsieur X a transmis un nouveau document à sa Caf. Or celui-ci prête à interprétation : cette Caf commence donc un contrôle, et toutes les aides de la personne sont suspendues, le temps que ce contrôle soit effectué.

La suspension concerne toutes les prestations, même celles dédiées aux enfants alors que le document fourni concernait une demande de RSA. »

« Mme X vit avec sa fille. Cette dernière touche un héritage et décide de donner chaque mois 200 euros à sa mère. Mme X ignore qu’elle doit déclarer ces sommes dans ses revenus. Malgré sa bonne foi, elle est soupçonnée de fraude par la Caf et ses allocations sont suspendues. »

« La situation de Monsieur X évolue : il passe d’une période d’activité à un arrêt de travail. Suite à ce changement de situation, Monsieur X se voit demander par sa Caf l’envoi de tous ses bulletins de paie de janvier 2018 à décembre 2019. Cet exemple illustre un problème de continuité de versement et de coordination. En effet, les revenus de Monsieur X sont déclarés à l’administration fiscale. L’administration et les services des Caf sont censés pouvoir partager ces informations, sans demander à l’allocataire de fournir ses bulletins de paie. »

« Monsieur X se voit demander par sa Caf le remboursement de trois ans de RSA. Cette demande de remboursement fait suite à une réévaluation par la Caf de la régularité de son droit au séjour en France.

Pourtant, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, Čakarević c. Croatie, 26 avril 2018) considère que, dans des situations où l’indu résulte d’une erreur imputable à l’organisme, que cet organisme n’a pas réagi dans des « délais raisonnables », que la personne est de bonne foi, qu’elle n’a pas été informée des dispositions pouvant limiter son droit aux prestations et que ces prestations constituent ses seuls moyens de subsistance, alors l’organisme doit prendre en compte la situation économique et sociale de la personne, et notamment sa solvabilité, avant d’établir le plan de remboursement. Autrement dit, dans de telles situations, un remboursement peut être demandé, mais il ne doit pas peser de manière excessive sur la personne. »

« Une structure a expliqué que, dans la Caf de son département, une seule personne est chargée de traiter les questions de suspension d’aides au logement en cas d’impayés de loyer. Ainsi, si cette personne est en congés, la situation est bloquée pour l’allocataire : il ne peut par exemple pas demander de délais au juge avant expulsion si l’allocation logement est suspendue car le reste à charge serait considéré comme trop élevé. Bien que dans ce cas précis, la démarche soit en réalité plus complexe que la présentation faite par la structure interrogée, ce témoignage traduit la consternation des structures face à certaines difficultés créées par le manque de moyens humains dans les Caf. »

Défenseur des droits

Les témoignages sont issus du rapport du Défenseur des droits : « lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quelle prix pour les droits des usagers »

« Celui-ci a rejeté sa demande au motif qu’elle aurait été déposée hors délai. Pourtant Warda détenait une copie de sa demande formulée avant l’expiration du délai imparti, sur laquelle avait été apposés les tampons de l’organisme. Doutant de l’authenticité des tampons, l’organisme a suspecté une fraude, sans pour autant en établir l’existence, le conduisant néanmoins à rejeter la demande. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’organisme a retenu la pièce justificative communiquée lui permettant ainsi d’examiner la demande d’allocation de veuvage. »

« Christophe a perçu frauduleusement le RSA du mois d’août 2012 au mois de juillet 2013 en déclarant qu’il vivait seul. En juin 2014, un contrôle a permis de détecter cette fraude. Les dossiers CAF d’Hanh et Christophe ont été réunis au nom de Madame et un indu de 14 000 euros a été  notifié au couple en septembre 2014. Or, en janvier 2015, Christophe et Hanh se séparent. Hanh en informe la CAF afin que le remboursement de la dette, dont la responsabilité incombe à son ex-, cesse d’être prélevé sur son allocation logement. La CAF n’en tient pas compte et poursuit le recouvrement sur les allocations d’Hanh, qui saisit alors le Défenseur des droits. Grâce à son intervention, la CAF a procédé à la régularisation de la situation : Hanh a été remboursée des sommes prélevées à tort sur ses allocations logement pour le remboursement de la dette de son ex-concubin. »

« Bruno ne pensait pas devoir déclarer cette aide lors de l’actualisation de ses droits au RSA. La CAF
a pourtant estimé qu’il avait multiplié les erreurs de déclarations, ce qui démontrait son intention
frauduleuse. Par conséquent, elle lui a appliqué le régime réservé aux allocataires suspectés de
fraude. À l’inverse, le Conseil Départemental a considéré que Bruno était de bonne foi et lui a accordé
une remise de dette.
Bruno ayant saisi le juge, ce dernier a considéré « que s’il est constant que Bruno a omis de
mentionner, dans ses déclarations trimestrielles de ressources, la pension alimentaire que sa
mère déduisait de ses revenus et qu’elle-même mentionnait dans sa déclaration fiscale de revenu,
il ne résulte pas de l’instruction, et notamment de sa seule répétition, que cette omission ait été
délibérée ; […] que dès lors l’indu de RSA ne saurait être regardé comme résultant d’une fausse
déclaration ».

Nous ne pouvons pas déclarer une somme lorsque l’on ne sait pas que l’on est censé le faire. […] Lorsque l’on regarde la liste des revenus demandés par vos services, ce type de revenu n’y figure pas […] Dans la mesure où les impôts connaissent cette somme et que vous aviez accès à ce document, pourquoi ne pas nous avoir avertis dès le début que nous devions déclarer cette somme dans la case X de notre déclaration […] ? » »

« Pour l’aider à assumer l’intégralité de ses dépenses, ses parents lui ont versé de l’argent par virements bancaires, en toute transparence, sur son compte. La CAF a considéré que ce versement constituait une pension alimentaire que Sofia aurait dû déclarer et a estimé que cette omission constituait une fraude justifiant une pénalité financière. De son côté, Sofia affirme qu’elle ne savait pas qu’elle devait déclarer cette aide parentale. Les versements de ses parents ont fait l’objet d’une reconnaissance de dette qu’elle entend rembourser dès que sa situation financière le lui permettra. Elle a saisi le juge compétent afin de contester la fraude qui lui est reprochée. Toutefois, sans attendre la décision du juge, la CAF a retenu une partie des droits au RSA, en paiement de l’indu et de la pénalité financière, sans notification préalable. L’intervention du Défenseur des droits a conduit la CAF à reprendre les versements du RSA, le temps que le juge statue sur sa requête. »

« La caisse de retraite ayant soupçonné une fausse déclaration, une enquête a été lancée mais jamais
achevée, laissant en suspens la demande de Monique. Cette dernière a donc fait appel au Défenseur
des droits qui est intervenu avec succès afin que soit versée rétroactivement cette allocation. 

A attendu 2 ans et 3 mois. »

« Chacun dispose de sa chambre fermée à clé – comme en atteste le constat d’huissier qu’il a été
contraint de faire réaliser à ses frais – et le bail de colocation est aux deux noms. Lors d’un contrôle en septembre 2015, la CAF considère l’existence d’un concubinage au motif que Julie s’occuperait du fils de Marc en son absence et que le versement du loyer n’apparaîtrait pas de façon régulière sur le compte bancaire de Marc. La CAF estime que l’intéressé a dissimulé volontairement son concubinage avec Julie pour percevoir des prestations majorées. Or, l’organisme est tenu de prouver les faits qu’il allègue conformément aux dispositions relatives à la charge de la preuve énoncées à l’article 1353 du code civil. En l’espèce, ces seuls éléments sont insuffisants à caractériser une situation de concubinage en l’absence de preuves d’une vie de couple. »

« En effet, son ex-conjointe a quitté le domicile conjugal en 2012. Or, lors d’une enquête en 2014, la
CAF relève que le compte-bancaire joint n’est pas clos. En effet, les intéressés utilisent ce compte
pour les dépenses relatives à leur enfant. Ce seul élément permet au Conseil Départemental
de considérer que Valentin a dissimulé sa vie de couple avec son ex-épouse. Il lui suspend ses prestations et lui notifie un indu de 16 850 euros au motif que ces ex-époux auraient repris une vie
commune. L’intervention du Défenseur des droits a permis la suspension du recouvrement le temps de l’examen de la contestation et, in fine, l’annulation de la dette. »

« Un délai d’un mois lui a été donné pour formuler ses observations écrites ou orales. Toutefois, Virginie apprend dans ce même courrier qu’elle est inscrite sur la base nationale fraude pour une durée de 3 ans bien que la caisse n’ait pas encore pu prendre connaissance de sa réponse. »

« Par la suite, il a contesté la qualification de fraude retenue à son encontre. La caisse ayant admis que son oubli de déclaration n’était pas intentionnel, il a sollicité sa désinscription de la base fraude, en vain. Julien a finalement saisi le Défenseur des droits de cette affaire qui a obtenu la désinscription immédiate du fichier. »

« Par courrier du 20 juin 2016, la caisse des dépôts et consignations qui lui versait cette allocation lui
a demandé le remboursement des sommes versées à tort les 17 dernières années, soit 24 963,69
euros. Les services du Défenseur des droits ont décidé de ne pas intervenir dans ce dossier étant
donné qu’un recouvrement sur 17 ans demeure autorisé par les textes. »

« Celle-ci lui reproche d’avoir travaillé alors qu’il percevait le revenu minimum d’insertion. Il indique
avoir été victime d’une usurpation d’identité et apporte les éléments prouvant ses dires. Pourtant, ses prestations sont suspendues avant qu’il reçoive la notification suivante : « Compte tenu des informations en notre possession, nous avons procédé à la régularisation de vos droits aux prestations familiales. Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.10.2006 jusqu’au 31.05.2010. Il apparait après calcul que pour vos PRESTATIONS FAMILIALES, VOUS NOUS DEVEZ 25 923,86 €. Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser cette somme par virement bancaire à notre Caisse ou par chèque […] ». Cette notification ne précise ni les éléments de droit, ni les éléments de faits justifiant la dette, sans compter que la demande de règlement par chèque ou carte bancaire d’une telle somme apparait disproportionnée. Njah a refusé de rembourser et une procédure de recouvrement forcé a été mise en œuvre. C’est avec l’appui du Défenseur des droits qu’il a obtenu l’annulation de cette dette. »

« Le tribunal correctionnel saisi de l’affaire a estimé que Luisa n’était ni coupable des faits reprochés
(pénal), ni responsable d’une quelconque faute ayant porté préjudice à l’organisme (civil). Malgré la teneur de cette décision de relaxe, la CAF a maintenu la sanction financière et la demande de remboursement de prestations en considérant que l’indu était devenu définitif dès lors que Luisa ne l’avait pas contesté dans le délai imparti à compter de sa notification. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme qui a, en réponse, accepté d’annuler la pénalité. »

« Sa demande de prestations familiales est, pour ce même motif, rejetée. Elle décide donc de contester cette situation et dépose un recours auprès de la commission de recours amiable qui confirme la position de la caisse. Elle saisit alors le TASS de cette affaire. La juridiction rejette l’hypothèse du concubinage et considère que Johanna remplit toutes les conditions pour obtenir le versement des prestations familiales. Toutefois, la CAF considère que Johanna aurait dû exercer un recours distinct s’agissant de l’indu au titre du RSA et refuse d’annuler sa dette. Le Défenseur des droits est intervenu avec succès auprès de la CAF pour que le jugement du TASS soit appliqué à l’indu de RSA. »